Textes de références

1 - Attributions et organisation du ministère de l’intérieur  

Attributions

Décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001.

Organisation

- Décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant organisation du Ministère de l’intérieur tel que modifié et complété par les textes subséquents:

1 – Décret n° 91-1763 du 23 novembre 1991

2 – décret n° 92-807 du 04 mai 1992

3 – Décret n° 92-2209 du 21 décembre 1992

4 – Décret n° 96-1188 du 01 juillet 1996

5 – décret n° 2001- 1455 du 15 juin 2001

6 – Décret n° 2003-2666 du 29 décembre 2003

7 – Décret n° 2004-2332 du 04 octobre 2004

8 – Décret n° 2007-327 du 27 octobre 2007  (non publié)

9 – Décret n° 2009-161 du 18 juin 2009 (non publié)

10 – Décret n° 2011-1261 du 05 septembre 2011

11 – Décret n° 2012-640 du 25 juin 2012

12 – Décret n° 2012-641 du 25 juin 2012.

13 – Décret n° 2014-45 du 21 avril 2014

14 – Décret n° 2014-208 du 24 novembre 2014.

15 – Décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016.

16 – Décret gouvernemental n° 2016-571 du 20 mai 2016.

17 – Décret gouvernemental n° 2017-729 du 05 juin 2017.

18 – Décret gouvernemental n° 2017-737 du 09 juin 2017.

 

2 - Etablissements sous tutelle

L’office national de la protection civile

- la loi  n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile

 L’office national de la protection civile.

Décret n° 99-2428 du 1er novembre 1999, fixant les modalités et les procédures d’emploi des volontaires civils par l’office National de la protection civile.

-Décret n°94-568 du 15 mars 1994, relatif à l’organisation administrative et financière et aux modalités de  fonctionnement de l’office national de la protection  Civile.

- Décret n° 2007-247 du 11 août 2007, fixant l'organigramme de l'office national de la protection civile.

- Arrêté des ministres de l’intérieur et du développement local et des finances du 1er décembre 2003, fixant les redevances des interventions, opérations et prestations particulières payantes que l’office national de la protection civile assure au profit des entreprises publiques et des personnes privées.

-Arrêté du ministre de l’intérieur du 16 avril 1996, fixant les modalités de demande des interventions, opérations et prestations particulières payantes que l’office national de la protection civile assure au profit des entreprises publiques et des personnes privées.

-Arrêté du ministre de l’intérieur du 2 mai, 2001 fixant la durée de formation et de contenu des programmes pour les candidats au travail volontaire au service de la protection civile.

L’office des logements des cadres actifs du Ministère de l’intérieur

- Loi n° 81-49 du 18 juin 1981, portant création d’un office des logements des cadres actifs du Ministère de l’intérieur.

-Décret n°81-1636 du 1er  décembre 1981, portant organisation administrative et financière de l’office des logements des cadres actifs du Ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 90-2096 du 17 décembre 1990.

-Décret n°2011-1957 du 4 septembre 2011, fixant l’organigramme de l’office des logements des cadres actifs du ministère de l’intérieur.

Observatoire national d’information, de formation, de documentation et d’études sur la sécurité routière

-Décret n°2003-2666 du 29 décembre 2003, portant création d’un observatoire national d’information, de formation, de documentation et d’études sur la sécurité routière et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement.

-Décret n°2007-1420 du 18 juin 2007, portant création des divisions régionales de l’observatoire national d’information, de formation, de documentation et d’études sur la sécurité routière.

L’hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa

Loi n° 87-83 des 31 1987 portant lois de finances pour la gestion 1988 notamment l’article 88, portant création d’un centre hospitalier des forces de l’ordre intérieur.

Décret n° 91-1999 du 31 décembre 1991 portant changement d’appellation des certains établissements publics.

Décret n° 92-1263 du 7 juillet 1992 fixant la mission, les attributions, l’organisation et les règles de fonctionnement de l’hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa tel que modifié par les décrets subséquents :

Décret n° 95-899 du 15 mai 1995.

Décret n° 2004-2380 du 14 octobre 2004.

- Arrêté du ministre de l’Intérieur et du développement local du 23 avril 2003, fixant la liste et la capacité des services de l’hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa.

Arrêté des ministres de l’intérieur et développement local, de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique du 7 août 2009, reconnaissant la vrecation hôspitalo –universitaire à certains services de l’hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa .

3 - Prestations administratives rendues par le ministère de l’intérieur

– Décret n° 95-239 du 13 février 1995, relatif aux attestations à caractère commun demandées dans les relations entre l’administration et ses usagers.

– Décret n° 96-6 du 02 janvier 1996, fixant la liste des attestations administratives délivrées aux usagers par les services du ministère de l’intérieur et les collectivités publiques locales tel que modifié par le décret n°2004 – 1876 du 11 août 2004.

 

– Décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas ou le silence de l'administration vaut acceptation implicite.

– Décret n° 2008-345 du 11 février 2008, fixant la liste des services publics de base et les modalités de détermination des délais de bénéfice des dites services.

– Arrêté du ministre de l’intérieur du 16 décembre 1995 fixant la liste des pièces et attestations demandées par le ministère de l’intérieur et les établissements sous tutelle et nécessitant la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l’original.

– Arrêté du ministre de l’intérieur du 28 décembre 1995, fixant la liste des questions relatives à des prestations administratives fournies par les services du ministère de l’intérieur et les collectivités publiques locales dont la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée en cas de refus.

– Arrêté  du ministre de l’intérieur et du développement local du 1er août  2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l’intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi tel que modifié et complété par l'arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 30 août 2007 et l'arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 14 mai 2008 et l'arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 09 octobre 2009 et l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 mai 2016.

4 - Forces de sûreté intérieure

Statut général

Loi n° 82-70 du 06 out 1982, portant statut général de force de sécurité intérieure, tel que  modifié et complété par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et décret- loi n° 2011-42 du 25 mai 2011 et décret- loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011 et la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013.

Statut particulier des agents du corps de la sureté nationale et de la police nationale

Décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, pourtant Statut particulier des agents du corps de la sureté nationale et de la police nationale  tel que modifié par le décret n° 2011 -1260 du 5 septembre 2011.

Décret n° 2006-1161 du 13 avril 2006, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des agents du corps de la sureté nationale et de la police nationale et les niveaux de rémunération tel que modifié et complété par le décret n° 2012 -1336 du 6 août 2012.

Arrêté du  ministre de l’intérieur et du développement local du 19 octobre 2006, déterminant les modalités d’attribution des notes au titre des critères d’inscription sur la liste d’aptitude à l’avancement au choix des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale.

Arrêté du  ministre de l’intérieur et du développement local du 14 décembre 2006, portant détermination des conditions, programmes et durée de la formation, ouvrant droit à la titularisation des agents temporaires de la sûreté.

Statut particulier du corps de la garde nationale

Décret n° 2006-1162 du  13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011 et le décret n° 2014-2935 du 5 août 2014.

Décret n° 2006-1163 du 13 avril 2006, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des agents du corps de la garde  nationale et les niveaux de rémunération tel que modifié et complété par le décret n° 2012 -1334 du 6 août 2012.

Arrêté du  ministre de l’intérieur et du développement local du 19 octobre 2006, déterminant les modalités d’attribution des notes au titre des critères d’inscription sur la liste d’aptitude à l’avancement au choix des agents du corps de la garde  nationale.

Arrêté du  ministre de l’intérieur et du développement local du 14 décembre 2006, portant détermination des conditions, programmes et durée de la formation, ouvrant droit à la titularisation des agents temporaires de la garde nationale.

Statut particulier des agents  du corps de la protection civile

Décret n° 2006-1164 du  13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la  protection civile tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011.

Décret n° 2006-1165 du 13 avril 2006, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des agents du corps de la protection civile et les niveaux de rémunération tel que modifié et complété par le décret n° 2012 -1335 du 6 août 2012.

Arrêté du  ministre de l’intérieur et du développement local du 19 octobre 2006, déterminant les modalités d’attribution des notes au titre des critères d’inscription sur la liste d’aptitude à l’avancement au choix des agents du corps de la protection civile.

Cycles de formation des agents de force de sûreté intérieure

Décret n° 2006-1166 du  13 avril 2006, définissant les cycles de formation des agents de sûreté intérieure relevant de ministère de l’intérieur et développement local tel que modifié par le décret n° 2008 -433 du 18 février 2008.

Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 14 décembre 2006, portant détermination et classification des cycles de formation antérieurs au décret n° 2006-1166 du 13 avril 2006 définissant les cycles de formation des agents des forces de sureté intérieur et du développement local tel que modifié par l’arrêté du ministre de l’intérieur du 1er  novembre 2011 et par l’arrêté du ministre de l’intérieur du 15  janvier 2013.

Ecoles de formation des forces de sûreté  intérieure

Ecole de formation des agents actifs de la garde nationale et de la protection civile.

Création

Loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finance pour la gestion 1983 et notamment les articles 123 et 124.

Organisation

Décret n° 95-1120 du 28 juin 1995, relatif à l'organisation et aux missions de l'école nationale de formation des agents et cadre actif de la garde nationale, de la protection civile et des services pénitentiaires, tel que modifié par le décret n° 1999-2312 du 18 octobre 1999.

Centre national de formation continue de la sûreté nationale de Carthage byrsa.

Création

Loi n° 93-125 du 27 décembre 93 portant loi de finance pour la l'année 1994 et notamment l'article 22.

Organisation

Décret n° 96-1572 du 9 septembre 1996, relatif à l'organisation et aux missions du centre national de formation continu de la sûreté nationale de Carthage byrsa.

Ecole nationale de la formation des gardiens de la paix à sidi saâd.

Création

Loi n° 90-111 du 31 décembre 90 portant loi de finance pour la gestion 1991 et notamment son article 87.

Organisation

Décret n° 96-1573 du 9 septembre 1996, relatif à l'organisation et aux missions de l'école nationale de la formation des gardiens de la paix à sidi saâd.

Ecole nationale de formation des inspecteurs de police à sousse.

Création

Loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finance pour la gestion 1991 et notamment son article 87.

Organisation

Décret n° 96-1574 du 9 septembre 1996, relatif à l'organisation et aux missions de l'école nationale de formation des inspecteurs de police à sousse.

Ecole nationale de formation des officiers de police adjoints à Bizerte.

Création

Loi n° 93-125 du 27 septembre 1993 portant loi de finance pour la gestion 1994 et notamment son article 22.

Organisation

Décret n° 96-1575 du 9 septembre 1996, relatif à l'organisation et aux missions de l'école nationale de formation des officiers de police adjoints à bizerte.

Ecole supérieure des forces de sécurité intérieure.

Décret n° 99-2381 du 27 octobre 1999, portant création de l'école supérieur des forces de sécurité intérieure et fixant ses missions et son organisation administrative et financière.

Ecole nationale de formation des cadres de la sûreté et de la  police nationale de salambo.

Loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finance pour la gestion 1983 et notamment les articles 123 et 124.

Organisation

Décret n° 2002-2676 du 14 octobre 2002, portant changement d'appellation d'un établissement public.

Décret n° 2002-2677 du 14 octobre 2002, fixant les missions de l'école nationale de formation des cadres de la sûreté et de la police nationale de salambo et son organisation administrative et financière.

Ecole de la sûreté nationale de Manouba.

Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finance pour la gestion 1993 et notamment l'article 41.

Décoration de forces de sûreté intérieure.

Loi n° 97-80 du 1er décembre 1997, portant promulgation du code des décorations.

Décret n° 98-478 du 19 février 1998, fixant les caractéristiques de la médaille d'honneur des forces de sécurité intérieure et les modalités de son port.

Accidents de travail et maladies professionnelles.

 Loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Décret n° 2014-2611 du 18 juillet 2014, fixant la composition et les modes de fonctionnement de la commission médicale des accidents du travail et des maladies professionnelles, relative aux agents des forces de sûreté intérieure, relevant du ministère de l'intérieur.

Loi n° 2013-51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire  pour l'année 2013 et notamment les articles 8,9,10,11,12, et 13.

Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances  pour l'année 2016 et notamment les articles 11et 12.

Mutuelle des forces de sûreté nationale.

Loi n° 82-68 du 6 août 1982, portant constitution d'une mutuelle des personnels, de la police et de la sûreté nationales et des prisons et de la rééducation.

Loi n° 82-69 du 6 août 1982, portant constitution d'une mutuelle des personnels de  la garde nationale et de la protection civile.

Décret n° 85-847 du 25 juin 1985, portant organisation et fonctionnement de la mutuelle des personnels de la police et la sûreté nationales et des prisons et de la rééducation.

Décret n° 85-848 du 25 juin 1985, portant organisation et fonctionnement de la mutuelle des personnels de la garde nationale et de la protection civile.

 

Mutuelle du personnel (cadre commun) du ministère de l'intérieur.

Loi n° 2016-32 du 19 avril 2016.

 

5 - activités du ministère de l’intérieur

5-1 En matière sécuritaire

La carte d’identité nationale

Loi n° 93-27 du 22 mars 1993, relative a la carte nationale d’identité, tel que  modifié et complété par la loi n°99-18 du 1er mars 1999.

Décret n° 93-717 du  13 avril 1993, fixant les caractéristiques matérielles et les techniques de la carte nationale d’identité, ainsi que les documents à présenter pour son obtention ou remplacement tel que modifié et complété par le décret n° 99 -743 du 5 avril 1999 et le décret n°2011-345 du 1er avril 2011.

- Arrêté du ministre de l’Intérieur  du 13 juin 2012, portant remplacement de la carte nationale d’identité par la carte d’identité nationale

- Arrêté du ministre des finances  du 02 out 2013, portant révision des modes de paiement du droit de timbre fiscal du sur certaines formulaires administratives tel que modifié par l arrêté du ministre des finances  du 1er décembre 2015.

Passeports et documents de voyage

-  Loi n° 75-40 du 11 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage telle que modifiée et complétée par les textes subséquents :                                                                                  

Loi organique n° 98-77 du 2 novembre 1998.

Loi organique n° 2004-6 du 03 février 2004.

Loi organique n° 2008-13 du 18 février 2008.

Loi organique n° 2015-46 du 23 novembre 2015.

Passeport spécial.

Décret n° 76-53 du 22 janvier 1976 relatif au passeport spécial.

Arrêté du ministre de l’intérieur du 22 juin 1976 relatif aux modalités de délivrance du passeport spécial.

Arrêté du premier ministre, ministre de l’intérieur du 7 octobre 1985 fixant les conditions d’octroi des duplicata de passeports et de documents de voyage perdus ou volés tel que modifié par l’arrêté du ministre de l’intérieur du 10 juillet 2013. 

Taxe sur les voyages à l’étranger.

. Loi n° 2 du 21mars 1984, portant loi de finances complémentaires pour la gestion 1984 et notamment les articles 12-13-14-15 telle que  Modifiée par les textes subséquents:

*  la loi n° 109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour l’année 1986 et notamment les articles 36 – 37.          

* la loi n° 90-41 du 23 avril 1990.

* la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006.

* la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014.                                                           

Droits de chancellerie.

Décret n° 94-815 du 11 avril 1994 fixant les tarifs des droits de chancellerie tel que modifié par les textes subséquents:                                                                                

*le décret n° 98-1139 du 18 mai 1998. 

*le décret n° 2013-930 du 1er  février 2013. 

*le décret n° 2013-3124 du 10 juillet 2013.  

*le décret n° 2015-1251 du 11 septembre 2015.   

Droits de timbre                                             

Arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant révision des modes de paiement du droit de timbre fiscal du  sur certaines formules administratives

Condition des étrangers       

 Loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie.

 Décret n° 68-198 du  22 juin 1968, réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie tel que modifié et complété par le décret n° 92 -716 du 20 avril 1992.

La sécurité routière     

Conseil national  de la sécurité routière.     

* Décret n° 2002-21 du 08 janvier 2002,  portant création de conseil national de la sécurité routière et organisant les modalités de son fonctionnement  tel que modifié et complété par le décret n° 2003 -2241 du 27 octobre 2003 et le décret n° 2005 -2088 du 27 juillet 2005.

Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 8 juin 2004, fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission régionale chargée d’exécuter les directives et les propositions du conseil national de la sécurité routière.

Fonds de prévention des accidents de la circulation

Loi n ° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi des finances pour l’année 2006 et notamment les articles 20 et 21 ouvrant un fond spécial de trésor intitulé « fonds de prévention des accidents de la circulation ».                                                                                       

 Décret n° 2006-2336 du 28 août 2006, relatif aux modalités d’intervention du fonds des prévention des accidents de la circulation, son mode de fonctionnement, l’assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées tel que modifié par le décret 2007 -275 du 12 février 2007 .                                                            

Observatoire national d’information, de formation, de documentation et d’études sur la sécurité routière

-Décret n°2003-2666 du 29 décembre 2003, portant création d’un observatoire national d’information, de formation, de documentation et d’études sur la sécurité routière et fixant son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement

-Décret n°2007-1420 du 18 juin 2007, portant création des divisions régionales de l’observatoire national d’information, de formation, de documentation et d’études sur la sécurité routière.

5-2 En matière de la police administrative

Débits de boissons et établissements similaires

Loi n° 2004 – 75 du 02 août 2004, portant suppression d'autorisations et révision d'exigences administratives relatives à certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs.

Loi n° 59-147 du 07 novembre 1959, portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires telle que modifiée et complétée par la :

*  loi n° 61-55 du 24 novembre 1961,

*  décret loi n° 74-23 du 2 novembre 1974, ratifié par la loi  n° 74-98 du 11 décembre 1974,

*  Loi n° 93 –18 du 22 février 1993.

* loi n° 2001-27 du 08 mars 2001.

Décret n° 94-1619 du 26 juillet 1994, fixant les modalités d’obtention des licences des cafés et établissements similaires.

Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 10 septembre 2004, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des débits de boissons de première catégorie.

Décret n° 68 –5 du 09 janvier 1968, relatif aux heures d’ouverture des cafés, des établissements similaires et des établissements vendant des boissons alcoolisées à emporter.

Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 15 août 2006, fixant les horaires d'ouverture des locaux destinés à l'exercice de certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs.

Commerce des boissons alcoolisées à emporter.

* Loi n° 98-14 du 18 février 1998, relative à l’exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter.

* Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de commerce du 4  juin 1998, fixant les conditions d’octroi, du renouvellement et du retrait de l’autorisation d’exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter.

Des activités privées de contrôle, de gardiennage,de transport de fonds et de métaux précieux et de Protection physique des personnes.

-Loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de Protection physique des personnes telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008 – 14 du 18 février 2008.

-décret n° 2003-1090 du 13 mai 2003, déterminantl es modalités, procédures et droits dus sur la délivrance de l'autorisation d’exercice des activités Privées de contrôle, de gardiennage, de transport De fonds et de métaux précieux et de protection Physique des personnes.                                                          

- décret n° 2008 – 852 du 1er avril 2008, fixant le montant et les modalités de recouvrement du droit dû sur les opérations de chargement, de transport et de déchargement relatives aux fonds, aux bijoux et aux métaux précieux effectuées sous la protection et l'escorte des unités de sûreté                                                           

-Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement                                           

Local du 11 juin 2003, définissant les caractéristiques de l’uniforme des agents exerçant les activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux

-Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 11 juin 2003, définissant le spécimen de la carte professionnelle devant être portée par les agents exerçant les activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection Physique des personnes.

-Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 11 juin 2003, fixant les programmes de formation des agents recrutés pour l’exercice des fonctions liées aux activités Privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection  Physique des personnes ainsi que les conditions de remise  du certificat  d’aptitude professionnelle.

Jeux de salons et loteries.

Décret - loi n° 74-20 du 20 octobre 1974 relative aux installations foraines, aux jeux de salon et aux loteries.

Décret n° 75-130 du 19 février 1975, relatif aux modalités d'autorisation des loteries d'objets mobiliers destinées aux œuvres de bienfaisance, de mutualité et d'utilité publique.

Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 10 septembre 2004, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des salles dans lesquelles sont organisés des jeux destinés au public.

Jeux de casino.

Décret - loi n° 74-21 du 24 octobre 1974 relative aux jeux de casino.

Décret n° 76-114 du 14 février 1976, portant réglementation des jeux dans les casinos tel que modifié par le décret n° 90-315 du 8 février 1990.

Décret n° 76-115 du 14 février 1976, relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission des jeux de casinos.

Loi n° 77-12 du 7 mars 1977, relative au prélèvement opéré sur le produit brut des jeux de casino.

Jeux promotionnels.

Loi n° 2002-62 du 9 juillet 2002, relative aux jeux professionnelle.

 

Les armes.

Loi n° 69-33 du 12 juin 1969, réglementant l'introduction, le commerce, la détention et le port des armes.

Décret n° 70-60 du 21 février 1970,  relatif à l'introduction, le commerce, la détention et le port des armes.

Arrêté du ministre de l'intérieur du 29 janvier 1971, fixant les modalités de délivrances des autorisations de port d'armes.

Arrête du ministre de l'intérieur et de l'agriculture du 18 février 1974, relatif à la détention et le port d'arme par les agents des forêts.

Arrête du ministre de l'intérieur et de l'agriculture du 27 juillet 1974, relatif à la détention et le port d'arme par les agents gardes-pêche.

Explosives.

Loi n° 96-63 du 15 juillet 1996, fixant les conditions de fabrication, d'exportation , d'importation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles tel que modifiée par la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2012.

Décret n° 2000-1443 du 27 juin 2000, fixant les conditions et les procédures d'octroi aux personnes morales ou physiques de l'autorisation d'effectuer tout ou partie des opérations de fabrication, d'importation, d'exportation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles.

Arrêté des ministres de l'intérieur et de la défense nationale du 4 février 2000, fixant les règles et les procédures d'approvisionnement du ministère de la défense nationale en matières explosives utilisées à des fins civiles et organisant les opérations de stockage, de transport d'utilisation et de contrôle de ses matières.

Arrêté du ministre de l'intérieur du 18 mars 2000, portant classification des matières explosives.

Arrête du ministre de l'intérieur du 14 juillet 2000, fixant les documents devant être tenus par l'exploitation d'un magasin ou d'un dépôt d'approvisionnement en matières explosives et les renseignements qui doivent y figurer.

Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2000, fixant les modalités du chargement du transport et du déchargement des matières explosives utilisées à des fins civiles, les normes des moyens de leur transport et les règles de sécurité.

Arrête du ministre de l'intérieur du16 octobre 2000, fixant les termes de références de l'étude technique de sécurité relatives aux matières explosives les dispositions et normes y afférentes.

Arrête du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2000, fixant les conditions d'emplacement d'installation des magasins des matières explosives utilisées à des fins civiles, leur classification, le mode de leur construction et leur capacité de stockage.

Arrête du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2000, fixant le modèle de la feuille de route devant être tenue durant tout opération de transport des matières explosives.

Arrête du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2000, fixant les conditions techniques des différents stades de fabrication des matières explosives.

Matières dangereuses.

Loi ° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses.

Décret n° 2000-440 du 14 février 2000, fixant le montant du droit sur les opérations de contrôle et d'accompagnement effectuées au cours de transport routier de certaines matières dangereuses et les modalités de leur recouvrement.

Décret n° 2002-2015 du 4 septembre 2002,fixant les règles techniques relatives à l'équipement et à l'aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par route.

Décret n° 2003-2069 du 6 octobre 2003, fixant la liste et la définition des matières dangereuses de la classe 3 autorisées à être transportées par route et les conditions de leur emballage, chargement et déchargement.

Décret n° 2005-3079 du 29 novembre 2005 fixant la liste des matières dangereuses qui sont transportées par route obligatoirement sous le contrôle et avec l'accompagnement des unités de sécurité.

Décret n° 2004-828 du 29 mars 2004, fixant la liste et la définition des matières dangereuses de la classe 8 autorisées à être transportées par route et les conditions de leur emballage, chargement et déchargement.

Décret n° 2004-1749 du 20 juillet 2004, fixant la liste et la définition des matières dangereuses de la classe autorisées à être transportées par route et les conditions de leur emballage, chargement et déchargement.

Arrêté du ministre du transport du 19 janvier 2000, fixant les étiquettes de danger et les marques distinctives relatives au transport de matières dangereuses par route.

Arrêté des ministres du transport et de la formation professionnelle et de l'emploi du 29 octobre 1998, fixant le programme de la formation et les conditions de participation dans les cycles de formation en vue de l'obtention du certificat de formation pour la conduite des véhicules destinés au transport des matières dangereuses par route.

Arrêté des ministres de l'intérieur et du transport du 19 mai 2000, fixant les matières dangereuses dont le transport est soumis à l'obtention d'une feuille de route, le modèles de cette feuille et les conditions de sa délivrance.

Arrêté conjoint des ministres du commerce et de l'artisanat, de l'intérieur et du développement local et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 14 octobre 2005, relatif  à l'organisation du commerce de distribution des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié destiné à l'usage domestique et du pétrole lampant.

5-3 Sécurité et prévention de risques et lutte contre les calamités.

Loi n° 2009-11 du 02 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments.

Loi n° 91-39 du 8 juin 1991, relative à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l'organisation des secours.

Décret n° 93-942 du 26 avril 1993, fixant les modalités d'élaboration et d'application du plan national et des plans régionaux relatifs à la lutte contre les calamités, à leur prévention et l'organisation des secours tel que modifié par le décret n° 2004-2723.

5-4 Etat d'urgence.

Décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, relatif à l'organisation de l'état d'urgence.