REPUBLIQUE TUNISIENNE

Conformément au décret n° 75-342 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié et complété par les textes subséquents, les attributions du ministère de l’intérieur sont fixées comme suit:

• Le ministère de l’intérieur veille dans le cadre de ses attributions à l’exécution des directives du gouvernement dans tous les domaines et notamment en matière politique, économique et sociale.
• Il tient le gouvernement informé de l’évolution de la situation générale dans le pays et peut, à cet effet, suggérer toutes mesures appropriées.
• Il veille au respect de la loi et assure le maintien de l’ordre public sur tout le territoire de la République.
• Il est responsable de la protection civile.
• Il dirige l’action de la police judiciaire.
• Il exerce son autorité sur l’administration régionale qu’il oriente, coordonne et contrôle.
• Il assure le contrôle et la tutelle des collectivités locales et des établissements publics qui leur sont rattachés.
• Il est responsable de l’organisation et du bon déroulement des opérations électorales ainsi que de la proclamation de leurs résultats.
• Il dirige et coordonne l’ensemble des mesures et opérations destinées à la protection civile.
• Il exerce le pouvoir de police administrative.
• Remarque : Les attributions du Ministère de l’Intérieur dans le domaine politique ont été transférées à la présidence du gouvernement en vertu du décret n° 2011-87 du 24 septembre 2011 relatif à l’organisation des partis politiques et du décret n° 2011-88 du 24 septembre 2011 relatif à l’organisation des associations, et dans le domaine électoral par la création d’une instance supérieure indépendante chargée de superviser l’élection de l’Assemblée nationale constituante (décret n° 2011-27 du 18 avril 2011).

Le cabinet a pour mission d’accomplir les tâches qui lui sont confiées par la ministre, et il est notamment chargé:

• D’informer le ministre de l’activité des différents services du ministère,
• De transmettre à l’ensemble des responsables du ministère les directives du ministre,
• D’étudier et de suivre les affaires soumises au ministre,
• D’assurer la liaison avec les organismes officiels, les organisations nationales et les organes d’information,
• Des relations publiques,
• D’assurer le secrétariat particulier du ministre.

 

Sont rattachés au cabinet :

• Le bureau d’ordre central,
• Le bureau central des relations avec le citoyen,
• Le bureau de l’activité gouvernementale et parlementaire,
• Le bureau de l’organisation et des méthodes de travail,
• Le bureau de l’action sociale,
• Le bureau de l’information et de la communication,
• La cellule informatique du cabinet,

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Est rattachée aussi au cabinet, l’unité d’encadrement des investisseurs, qui est chargée notamment :

D’informer les investisseurs des procédures administratives concernant l’exercice des activités économiques.  

D’intervenir auprès des structures centrales ou régionales et de coordonner entre elles afin de traiter les problématiques qui entravent l’exécution des projets,

De suivre de l’exécution des procédures adoptées pour surmonter les difficultés qui entravent l’exécution des projets ayant trait au domaine de l’intervention du ministère,

De présenter des propositions de révision des textes législatifs et réglementaires afin d’aider à la simplification des procédures administratives et à la facilitation de l’exercice des activités économiques.

• Référence légale :

Décret n° 2014-4516 du 22 décembre 2014, portant création des unités d'encadrement des investisseurs.

• * Contacts :

Tél : 71.252.488
Fax : 71.353.046

Email : Veuillez réecrire manuellement l'adresse email et ne pas prendre en compte la suivante: uniteencadrementinvestisseurs@@ministere.@interieur.gouv.tn

 

- Le centre de soins des forces de sécurité intérieure de la Marsa a été crée par la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988, et notamment son article 88.
- Il a pris l’appellation de l'hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa par le décret n° 91-1999 du 31 décembre 1991, portant changement d'appellation de certains établissements publics.
- Les attributions, l'organisation et les règles de fonctionnement de l'hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa ont été fixé par le décret n° 92-1263 du 7 juillet 1992 tel que modifié et complété notamment par le décret n° 2014-3289 du 2 septembre 2014 .
- L’hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Son budget est rattaché pour ordre au budget général de l’Etat. L’hôpital est placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur.
- L’hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa assure les différentes prestations médicales curatives et préventives, ainsi que des examens complémentaires et des diagnostics avec ou sa ns hospitalisation des patients. Il est également chargé du traitement des blessés et des malades, avec s’il y a lieu, leur réadaptation fonctionnelle. L’hôpital assure ces prestations médicales aux agents des forces de sécurité intérieure. Il peut également fournir ses prestations, en cas de nécessité, à titre exceptionnel et dans les limites de ses possibilités et de sa capacité d’accueil, à des personnes autres que les agents des forces de sécurité intérieure. L'hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa, peut également fournir les prestations médicales susvisées au profit des agents du ministère de l'intérieur, des conseils régionaux et des établissements publics à caractère administratif sous sa tutelle, non relevant des forces de sécurité intérieure.
- L’hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa peut contribuer à l’enseignement universitaire et postuniversitaire médical, pharmaceutique et médical dentaire, à la formation paramédicale, ainsi qu’à la recherche scientifique médicale et pharmaceutique, aux programmes de médecine préventive et à l’éducation sanitaire, au moyen de ceux de ses services auxquels le caractère hospitalo-universitaire pourrait être reconnu.

• - L’Ecole supérieure des forces de sécurité intérieure a été créée par le décret n° 99-2381 du 27 octobre 1999.
• - Elle est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et dont le budget est rattaché pour ordre au budget général de l’Etat. Il est placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur.
• - L’Ecole supérieure des forces de sécurité intérieure exerce notamment les missions suivantes :
  •   * Le perfectionnement des cadres supérieurs des forces de sécurité intérieure pour acquérir une formation approfondie dans les domaines de commandement, d’administration, de coordination et d’une meilleure gestion des moyens humains et matériels pour l’exécution des missions de sécurité,
  •   * L’organisation de stages et de formation à distance dans les domaines de sa spécialisation après autorisation du ministre de l’intérieur,
  •   * L’admission de candidats étrangers sur demande de leurs gouvernements, après autorisation du ministre de l’intérieur et avis du conseil scientifique de l’école,
  •    * L’élaboration d’études et de recherches dans le cadre de sa spécialisation après accord du conseil scientifique.

Le secrétariat est chargé, sous l’autorité du ministre d’une action permanente d’impulsion aux structures chargées de la gestion du matériel, du contrôle administratif sur lesdites structures et de la coordination entre elle,
A ce titre, il:

• veille à la bonne exécution des missions dévolues auxdites structures
• assure le suivi du traitement des dossiers à caractère financier et administratif
• examine chaque dossier que le ministre lui confie pour traitement ou suivi,
• assiste le ministre dans l’exercice de l’autorité de tutelle sur les établissements et entreprises publics soumis à sa tutelle

Relèvent directement du secrétariat général les services communs suivants:

• La direction générale des affaires administratives et financières,
• La direction générale de l’informatique,
• La direction des transmission
• la direction des services de santé
• la direction de la documentation et des archives

Le secrétariat général comprend également

• l’unité de la programmation de la planification et de la tuelle
• l’unité de la coordination, de la logistique et des marchés

L'inspection centrale des services du ministère de l'intérieur est chargée, sous l'autorité directe du ministre, du contrôle de la gestion administrative et financière de l'ensemble des structures administratives et sécuritaires relevant du ministère et des établissements sous-tutelle, ainsi que celle des organisations et instances subventionnées par le budget du ministère, d'œuvrer à l'amélioration de leur rendement et méthodes de travail, ainsi qu'au suivi de l'exécution des orientations du ministère dans le domaine de consécration des principes de gouvernance en coordination avec les autres structures de contrôle, elle est chargée notamment des missions suivantes :

•  - effectuer toute mission de contrôle ou d'enquête ou d'inspection aux dites structures tendant à s'assurer de la légalité des actes de gestion et à évaluer les méthodes de gestion et d'organisation du travail et de la performance des agents et présenter leurs suggestions afin de développer et rationaliser la gestion administrative et financière, 
• - effectuer les missions d'investigation et d'enquête suite aux plaintes, requêtes ou réclamations reçues par le ministère ayant trait à la corruption, abus de pouvoir ou violations graves imputés aux agents ou structures relevant du ministère,
•  - étudier et émettre un avis concernant toutes les questions relatives aux domaines de compétence fonctionnelle et territoriale des unités de la sûreté intérieure du ministère ainsi que toute autre question soumise par le ministre,
•  - établir des rapports faisant état des résultats de ces missions de contrôle, d'inspection et d'enquêtes et indiquant ses recommandations à leurs sujets et le cas échéant, les poursuites administratives et judiciaires à déclencher conformément à la législation en vigueur et les soumette au ministre. Elle assure aussi le suivi de l'exécution des recommandations y indiquées en coordination avec les services concernés du ministère. 

La direction générales des affaires politiques est chargée notammement:

 

• d’effectuder des études et des analyses relatives à la politique générale du pays
• de veiller à l’organisation, au déroulement et au suivi des opérations électorales
• d’effectuer les études, les analyses, et les évaluations relatives aux élections
• d’effectuer les études et les analyses ayant trait à l’information et à la presse
• d’assurer les relations générales avec la presse
• d’administrer le dépôt légal.

La direction générale des études juridiques et du contentieux est chargée notamment:

• d’assurer la fonction de conseiller juridique auprès du ministre de l’intérieur et des différents services du ministère
• de préparer, étudier et mettre au point les projets de textes à caractère législatif et réglementaire dont elle est chargée
• d’étudier et de préparer les projets de conventions internationales pour ce qui relève des attributions du ministère de l’intérieur
• de rassembler, analyser et exploiter toutes les données statistiques provenant des différentes services du ministère, ou des colelctivités publiques locales
• de traiter tous les litiges concernant le ministère
• de représenter le ministre de l’intérieur devant les tribunaux soit directement, soit en collaboration avec les services du contentieux de l’Etat
• de rassembler, classer et conserver la documentation relative aux sciences juridiques et administratives, et d’assurer sa diffucion auprès des différents services du ministère, et des collectivités publiques locales
• d’organiser et de conserver les archives du ministère.

La direction générale des relations extérieurs et de la coopération internationale est chargée notamment:

• de rassembler et de coordonner toutes les questions relatives aux relations extérieures et à la coopération dans les différents domaines dévolus au ministère de l’intérieur et aux organes qui en relèvent ou qui sont soumis à sa tutelle, et ce en relation avec les administrations techniques concernées
• de coordonner les mesures de représentation du ministère de l’intérieur dans les réunions internationales
• d’élaborer les dossiers techniques à présenter aux commisions mixtes et de suivre les décisions et recommandations de ces commission en coordination et en coopération avec les structures spécialisées
• de suivre l’éxécution des projets décidés dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale
• d’explorer de nouveaux domaines de coopération pouvant profiter aux structures du ministère en matière de coopération technique ou d’aide en matière de moyens et de matériels

La direction générale des affaires administratives et financières est chargée notamment:

• de la gestion du personnels du ministère, à l’exception des agents et cadres des forces de sécurité intérieure
• de la gestion des personnels et agents des collectivités publiques locales et des conseils régionaux conformément à la réglementation en vigueur
• de la préparation, du suivi et de l’exécution du budget de fonctionnement et du budget d’équipement du ministère
• de la tenue de la comptabilité générale et de la comptabilité des crédits délégués
• de la gestion du patrimoine immobilier du ministère, en collaboration avec les services concernés
• de l’acquisition des immeubles, des équipements, du matériel et des fournitures diverses nécessaires au fonctionnement des différents services du ministère
• de la préparation des appels d’offres, des adjudications et de la passation des marchés
• de l’entretiens des équipements, en collaboration avec les services concernés
• de la formation et du recyclage des agents du ministère, à l’exception des agents des forces de sécurité intérieur
• du suivi des programmes de coopération technique, et de la supervision de leur exécution.

Le Centre Informatique du Ministère de l'Intérieur est crée par le décret gouvernemental n° 2016-566 du 2 mai 2016, portant création du Centre Informatique du Ministère de l'Intérieur et fixant ses attributions et son organisation administrative et financière ainsi que ses modalités de fonctionnement.

 

Le Centre Informatique du Ministère de l'Intérieur est habilité dans le cadre des fonctions qui lui sont attribuées à ce qui suit :

Assurer les études et la réalisation des systèmes d'information et des applications informatiques notamment en ce qui concerne :

- l’hébergement des systèmes d'informations et applications informatiques 

   et la garantie de la continuité de leur exploitation.

- la maintenance des systèmes d'information et des applications  Informatiques, ainsi que leur développement adéquat aux besoins du travail et aux nouveautés et le suivi des bases de gestion des données,

- l’installation, l’intégration et l’administration des banques de données et des statistiques en rapport avec les attributions du ministère de l’Intérieur,

- l’élaboration et la proposition des méthodologies et des normes techniques pouvant assurer l'adaptation des applications produites de ces systèmes avec les logiciels et systèmes des autres institutions publiques, ministères et établissements publics concernés par l’exploitation commune de ces systèmes et applications.

 

garantir la sécurité des systèmes d'informations et des réseaux de communication, leur maintenance et leur développement, ainsi que la confidentialité des échanges des données et leur fiabilité conformément aux normes et aux réglementations en vigueur.

 

assurer la veille technologique dans le domaine de l'informatique à travers l’élaboration d’études prospectives et l'échange des compétences dans les domaines de spécialité avec les établissements publics et privés nationaux et étrangers.

 

fournir des services de l’administration électronique et des services à valeur ajoutée dans le domaine de l’informatique et des technologies de l'information et de la communication.

 

veiller à la bonne exploitation et à la maintenance des équipements et logiciels informatiques.

 

fournir l'encadrement nécessaire aux utilisateurs et l’élaboration et la réalisation du programme de formation spécifique pour la réhabilitation et le recyclage dans le domaine de l'informatique.

 

participer à l'élaboration et l’exécution des programmes de coopération internationale dans les domaines de spécialité du centre et à la promotion de la coopération bilatérale avec les établissements similaires nationaux et étrangers.

 

fournir des services et des consultations en matière d’informatique au profit des structures publiques et privés et au profit des collectivités locales moyennant une rémunération.

La direction des services de santé est chargée notamment:

• d’élaborer et de coordonner les actions préventives et curatives en matière de prestations sanitaires prodiguées aux agents des forces de sécurité intérieur
• de suivre le fonctionnement des commisions médicales
• d’exercer la tutelle sur les services, organismes et établissement hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de l’intérieur
• de veiller à la coopération entre les services nationaux et étrangers de santé, appelés à dispenser des soins aux agents des forces de sécurité intérieure
• de représenter le ministère pour ce qui concerne les questions sanitaires

La direction de la documentation et des archives est chargée de

• rassembler, classer, conserver, exploiter et diffuser la documentation nécessaire aux activités des différentes strucures du ministère
• organiser et conserver les archives générales

La direction générale de la sureté nationale est chargée notamment:

• du maintien de l’ordre public
• du contrôle des frontières et des étrangers
• d’informer et d’enquêter dans tous les domaines de la vie nationale, politique, économique, social et culturel.

• Elle a pour mission spécialement dans les zones où elle est implantée de garantir la sécurité des personnes, la protection des biens et d’assurer la police de la circulation
• Elle assure en outre la police judiciaire

La direction générale de la garde nationale est chargée notamment:

• du maintien de l’ordre public
• de la protection des frontières terrestres et maritimes
• de l’intervention de deuxième degré sur tout le territoire de la République
• des renseignements dans le domaine politique
• des enquêtes et recherches dans les domaines économique et sociale

• Elle a pour mission spécialement dans les zones où elle est implantée de garantir la sécurité des personnes, la protection des biens et d’assurer la police de la circulation
• Elle assure en outre la police judiciaire

La mission de l’office national de la protection civile consiste notamment en:

• la participation à la préparation, à la mise à jour et à l’apllication de plan national et des plans régionaux de prévention et de luttre contre les calamités et d’organisation des secours, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
• toutes missions et interventions nécessitées par les différents sinistres, catastrophes et calamités qui préjudicient ou menacent la population dans les personnes et les biens, ou qui préjudicient ou menacent les biens nationaux, la nature et l’environnement, et ce, en coopération et en coordination avec les différentes autorités et institutions publiques.
• la participation à la mise en oeuvre de la politique de l’Etat en matière de protection civile, ainsi que le rassemblement et le suivi des divers aspects scientifiques, techniques et statistiques nécessaires à cela.
• la participation aux différents programmes et activités de sensibilisation des différentes catégories de la population à la prévention, à la sécurité civile et au secourisme.
• la participation à l’application de la politique de l’Etat en matière de coopération internationale dans le domaine de la sécurité civile, à cet effet, l’office nationale de la protection civile peut, dans l’exercice de ses attributions, et après autorisation du Ministère de l’Intérieur, apporter son assistance technique et fournir des prestations à l’étranger.
• assurer toute autre mission entrant dans le cadre de la sécurité civile à l’échelle nationale, régionale et locale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur

Conformément à l’article 2 de la loi 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des Forces de Sécurité Intérieure, les agents de la protection civile font partie des Forces de Sécurité Intérieure

• Adresse: Avenue de la Bourse, les Berges du lac 2, 1053 Tunis.
• Téléphone: 71190100
• Fax: 71190202
• E-mail: onpc@topnet.tn
• Site web: http://www.onpc.nat.tn

L’office des logements des cadres actifs du Ministère de l’Intérieur a pour mission de réaliser au profit des cadres actifs du Ministère de l’Intérieur:

• La construction, la location, la location-vente à un prix modéré ou la vente de façon exceptionnelle de logements décents et bon marché avec toutes leurs dépendances.
• L’achat, l’amélioration, l’aménagement ou l’assainissement de logements existants, en vue de leur location ou de leur vente.
• L’office peut, à cet effet, acheter tous les biens meubles et immeubles, construire, conclure des marchés sur adjudication ou à l’amiable, louer ou donner en location, faire tous les travaux de protection et aliéner, même en accordant des délais de paiement.
• L’office peut aussi contracter éventuellement sous la garntie de l’Etat, des emprunts en vue de la construction ou de l’achat d’immeubles; de même qu’il peut consentir des hypothèques sur ces immeubles en garantie des emprunts contractés pour leur construction ou leur achat.
• Les logements ci-dessus lentionnés peuvent comprendre des locaux à usage commun tels que: buanderies, garages, bains, douches, garderies d’enfants, terrains de sports, jardins, clubs etc… Il peut y être exceptionnellement annexé des locaux à usage commercial.

• Adresse: 2, Rue Ibn Khaldoun 1000 Tunis
• Téléphone: 71254019
• Fax: 71 350895
• E-mail: olmi.dg@gnet.tn

L’observatoire national d’information, de formation, de documentation et des etudes sur la sécurité routière est crée par le décret 2003-2666 du 29 décembre 2003.
L’observatoire est chargé des missions suivantes:

• observer l’état de la sécurité routière et collecter les données et les informations y afférentes sur le plan national et international, les analyser et les répertorier dans des banques ou bases de donées créées à cet effet
• réaliser des recherches et des études pour évaluer l’état de la sécurité routière à l’échelle nationale et prospecter ses horizons futurs
• publier des revus périodiques et conjoncturelles concernant le domaine de la sécurité routière
• coopérer avec les différents intervenants dans le domaine de la sécurité routière
• concevoir des programmes et des politiques visant le développement du secteur de la sécurité routière et proposer des mesures préventives adéquates et développer des stratégies de communication et de sensibilisation
• organiser des séminaires d’apprentissage et de formation, des colloques, des journées d’études et des manifestations smilaires.

• Adresse: 41, rue des entrepreneurs, charguia II, 2035 , Ariana.
• Tel: 71 942 366
• Fax: 71 942 440
• E-mail: onsr@topnet.tn

La direction générale des droits de l'Homme est chargée dans les limites des attributions du ministère de l'intérieur, notamment : 

• - de collaborer et coordonner, dans les limites de ses attributions, avec les mécanismes, organisations et associations nationaux, régionaux, internationaux et onusiens ainsi que les autres structures administratives concernés par les droits de l'Homme, 
• - d'écouter les occupations des citoyens dans le domaine des droits de l'Homme et des libertés publiques, répondre à leurs interrogations, les orienter, recevoir et examiner les requêtes et les plaintes relatives au domaine indiqué en coordination avec les différentes structures concernées au sein du ministère,
•  - de réaliser les analyses et les études relatives au domaine des droits de l'Homme et des libertés publiques, présenter les propositions visant la diffusion de la culture de la protection des droits de l'Homme et de la garantie des libertés publiques, et mettre en place les mécanismes capables de réaliser cet objectif au sein du ministère de l'intérieur,
•  - proposer les textes juridiques relatifs au domaine des droits de l'Homme se rapportant à l'activité du ministère de l'Intérieur et émettre son avis sur les sujets et les projets des textes juridiques proposés en la matière,
•  - de collecter et répertorier toutes les données et informations relatives au domaine des droits de l'Homme et des libertés publiques et contribuer à l'élaboration des productions d'éducation et de sensibilisation ainsi que des programmes d'éducation, de formation et d'encadrement en la matière,
•  - de donner son avis sur les programmes de formation destinés aux forces de sécurité intérieure se rapportant au domaine des droits de l'Homme et des libertés publiques.

La direction générale des affaires régionales est chargée notamment:

• - d’animer, d’orienter et de contrôler l’action des gouverneurs en matières administrative, politique, économique, sociale, culturelle et religieuse
• - de veiller à la coordination, avec les autres ministères et organismes concernés, pour toutes les questions rerelevant des attributions de la direction générale des affaires régionales
• - de suivre l’exécution des programmes régionaux de développement
• - de veiller à la coordination, entre les différents gouvernorats, et d’étudier les problèmes et réformes concernant les structures administratives régionales
• - de centraliser toutes les informations, de les analyser et de les exploiter
• - d’organiser les différentes conférences et reunions périodiques des cadres de l’administration régionale
• - de la délimitation territoriale administrative des gouvernorats, délégations et secteurs